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Risque juridique au niveau de la modification du plan de secteur


La décision du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 , sous l'impulsion du Ministre Ecolo Philippe Henri, modifiant le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, notamment en transférant les 33 ha du site Athéna en zone d’habitat, ne tient pas compte de la Loi sur la Conservation de la nature, article 29, § 2. 


Or, le bois de Lauzelle avait été proposé antérieurement pour inscription comme site NATURA 2000 à la Commission européenne par arrêtés du Gouvernement wallon des 26 septembre 2002 et 4 février 2004. De ce fait, il bénéficiait d'office de la protection de la Loi sur la Conservation de la nature.


Le statut de futur site NATURA 2000 du Bois de Lauzelle imposait au Gouvernement wallon de respecter la Loi sur la Conservation de la nature. 


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